Mentions légales & conditions générales de vente

Cette page regroupe l'ensemble des informations légales de Ferire Academy : mentions légales, conditions générales de vente (CGV) et politique de confidentialité. Elle s'applique au site store.ferire.academy et aux pages associées.

Éditeur du site

Ce site (store.ferire.academy) est édité par Essence Studio SRL, dont Michaël Ferire est le dirigeant. Siège social : Avenue Winston Churchill 24, boîte 2, 1180 Uccle, Belgique. Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 0778.730.648. Contact : hello@michaelferire.com.

Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions régissent toute vente réalisée sur la boutique en ligne de Ferire Academy (store.ferire.academy et les pages associées). Le vendeur est Essence Studio SRL, agissant sous la marque commerciale Ferire Academy. Siège social : Avenue Winston Churchill 24, boîte 2, 1180 Uccle, Belgique. Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 0778.730.648. Contact : hello@michaelferire.com.

Dans la suite du texte, Essence Studio SRL est désignée par « le Vendeur » et la personne qui achète par « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande de formations, guides, masterclass, coachings et autres contenus proposés par le Vendeur. Elles excluent toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation écrite du Vendeur. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir pu lire avant de payer. Le Vendeur peut modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur le jour de la commande.

Article 3 – Nature des produits et des contenus

Les produits vendus sont des œuvres numériques protégées par le droit d'auteur : documents PDF, vidéos, fiches, modèles et, le cas échéant, séances de coaching. Ce sont des contenus pédagogiques. Le Client achète un droit d'accès et d'usage personnel, pas la propriété de l'œuvre ni les droits qui s'y rattachent (voir l'article 9). Sauf mention contraire sur la page du produit, l'accès est accordé sans limite de durée (« accès à vie »), tant que la plateforme d'hébergement reste active.

Les contenus reflètent l'expérience professionnelle, les opinions et les retours de terrain de leur auteur. Ils sont partagés à titre informatif et pédagogique : ce sont des avis et des retours d'expérience, pas des vérités universelles ni des consignes garanties. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable, fiscal, financier ou professionnel personnalisé. Chaque situation étant différente, il appartient au Client d'apprécier la pertinence des méthodes proposées pour sa propre activité et, au besoin, de consulter un professionnel qualifié.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Selon le statut fiscal du Client et la réglementation applicable, la TVA peut s'ajouter au moment du paiement ; le montant total est affiché avant validation. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande et formation du contrat

Le Client choisit son produit, vérifie le récapitulatif, puis valide et paie. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un email de confirmation, avec l'accès au produit, est envoyé à l'adresse fournie. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique ; un accès non reçu pour cause d'email erroné ne donne pas droit à remboursement.

Article 6 – Paiement

Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, via les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Podia. Les données de paiement sont traitées par ces prestataires, jamais stockées par le Vendeur. Pour les produits proposés en plusieurs versements, chaque échéance est due : le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès jusqu'à régularisation et, à défaut de régularisation, le recouvrement du solde restant dû.

Article 7 – Livraison et accès

La livraison est numérique. L'accès est ouvert immédiatement après le paiement, ou au moment indiqué sur la page du produit. Aucun support physique n'est expédié. Le Client accède à son contenu via son compte sur la plateforme et conserve ses identifiants. En cas de problème d'accès, il contacte le Vendeur, qui fait le nécessaire pour rétablir l'accès.

L'accès « à vie » s'entend de la durée de vie du produit sur la plateforme. En cas d'arrêt définitif de Ferire Academy ou de la plateforme, le Vendeur en informe les Clients avec un préavis de 90 jours, pendant lequel les contenus restent accessibles. Le Vendeur peut par ailleurs suspendre ou retirer l'accès d'un Client en cas de violation des présentes conditions, notamment de l'article 9, sans remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation

La loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Ce droit connaît une exception pour le contenu numérique fourni immédiatement (article VI.53, 13°, du Code de droit économique belge et régimes équivalents dans l'Union européenne). En validant sa commande d'un contenu numérique à accès immédiat, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès que l'accès au contenu est ouvert (téléchargement ou lecture). Tant que le Client n'a pas accédé au contenu, il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours en écrivant au Vendeur, et être remboursé.

Pour les séances de coaching, l'annulation est possible jusqu'à 48 heures avant la séance ; passé ce délai, la séance est due. Si la séance est exécutée intégralement avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits d'auteur sur les formations, leurs textes, images, vidéos, schémas et supports. Rien n'est cédé au Client. L'achat donne au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transmissible : il peut consulter le contenu et l'utiliser pour sa propre pratique. Il ne peut pas copier, reproduire ou diffuser le contenu en tout ou en partie ; le partager, le prêter, le revendre ou le mettre à disposition d'un tiers ; le publier en ligne, l'extraire ou le réutiliser pour créer un contenu concurrent ; ni l'utiliser pour former, enseigner ou animer une prestation payante sans accord écrit du Vendeur. Chaque accès est strictement personnel. Le partage d'identifiants ou la diffusion du contenu constitue une contrefaçon au sens des articles XI.293 et suivants du Code de droit économique belge, et peut donner lieu à la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et à des poursuites.

Le Vendeur s'oppose expressément, au sens de l'article 4 de la directive 2019/790/UE, à toute opération de fouille de textes et de données portant sur ses contenus. Il est interdit d'utiliser tout ou partie des contenus pour entraîner, alimenter ou interroger un système d'intelligence artificielle, ou pour générer des contenus dérivés ou concurrents. Toute utilisation de ce type constitue une contrefaçon.

Article 10 – Responsabilité et absence de garantie de résultat

Les formations transmettent des méthodes issues de la pratique professionnelle de leur auteur. Elles sont vendues comme des outils, pas comme une promesse de résultat. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, pas de résultat : il s'engage à fournir un contenu sérieux et conforme à sa description.

Aucune garantie de résultat n'est donnée. Aucun chiffre d'affaires, gain, nombre de clients ou réussite commerciale n'est garanti, quelle que soit la formulation des pages de vente, des emails ou des contenus. Les exemples, chiffres et études de cas cités relèvent de l'expérience de l'auteur et n'ont aucune valeur d'engagement.

La mise en œuvre des méthodes, conseils et outils s'effectue sous la seule responsabilité du Client, qui reste seul maître de ses décisions professionnelles, commerciales, tarifaires et contractuelles. Les avis et retours d'expérience exprimés dans les contenus n'engagent pas la responsabilité de l'auteur ni du Vendeur quant aux résultats obtenus ou aux décisions prises par le Client sur leur base.

Sans préjudice des droits impératifs du consommateur, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage indirect (perte de revenus, perte de clientèle, préjudice d'image), ni au-delà du montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné, sauf dol ou faute lourde.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données du Client (nom, email, données de commande) pour exécuter la commande et gérer la relation. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité, ci-dessous sur cette même page. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par le RGPD.

Article 12 – Disponibilité et force majeure

Le Vendeur fait le nécessaire pour assurer l'accès au contenu, mais ne peut être tenu responsable d'une interruption due à la plateforme d'hébergement, à un prestataire technique ou à un cas de force majeure. Tout événement échappant à son contrôle raisonnable suspend ses obligations le temps de l'événement, sans indemnité.

Article 13 – Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur à l'adresse email indiquée à l'article 1. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à chercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents, sous réserve des règles protectrices d'ordre public applicables au consommateur.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement : Essence Studio SRL (Ferire Academy), coordonnées ci-dessus.

Données collectées : votre prénom et votre adresse email, transmis quand vous rejoignez le Cercle, vous inscrivez aux emails ou commandez un produit. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement de la plateforme et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

Finalités : l'envoi des deux emails de la semaine (le geste du lundi, le lancement du jeudi), l'accès au Cercle et aux contenus commandés, et la gestion de la relation client.

Base légale : votre consentement (inscription volontaire) et l'exécution du contrat pour les commandes. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment : chaque email contient un lien de désinscription.

Sous-traitant : le site fonctionne sur Podia (Podia Labs, Inc.), qui héberge et traite ces données pour le compte du Vendeur.

Conservation : vos données sont conservées tant que votre inscription ou votre compte est actif, puis supprimées, sous réserve des obligations légales (notamment comptables).

Cookies : le site utilise des cookies techniques et, uniquement si vous les acceptez via la bannière, des cookies de mesure d'audience et de publicité.

Vos droits : accès, rectification, suppression, portabilité et opposition. Écrivez à michaelferire@gmail.com : votre demande est traitée dans les trente jours. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (autoriteprotectiondonnees.be).

Conditions de la plateforme

Ce site est hébergé par la plateforme Podia. Ses conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité s'appliquent en complément et restent accessibles en bas de page : store.ferire.academy/terms et store.ferire.academy/privacy.